L’avènement début 2017 du divorce conventionnel par acte d’avocat a semé dans l’esprit du public des doutes et de fausses idées qui ont été répandues dans les media.
Le divorce conventionnel serait moins cher que le divorce judicaire, moins long, et éviterait tous les conflits qui peuvent naître du fait d’un procès.
C’est faux !
Le divorce conventionnel peut être plus onéreux qu’un divorce judiciaire pour la simple raison que les avocats prennent beaucoup plus de responsabilités dans la négociation de la convention de divorce, et passent parfois plus de temps à conseiller leur client que dans le cadre d’un divorce judiciaire qui se déroule naturellement sous le regard du juge aux affaires familiales.
Les délais de l’administration judiciaire sont certes inexistants puisque par définition, il n’y a pas de recours au juge, mais le « va-et-vient » des propositions et contrepropositions qui doivent être faites entre avocats pour parvenir à un accord peut parfois connaitre certaines lenteurs qu’on ne peut éviter.
En outre, il n’est jamais certain de parvenir à un accord total, et il n’est pas rare de travailler pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois, pour s’apercevoir qu’un dernier détail mal compris par les parties fait s’effondrer tout l’accord global qu’on croyait avoir trouver.
Et comme le diable est souvent dans les détails, c’est en recherchant désespérément un accord forcé, qu’on créée les conflits les plus durs… et le juge n’est pas là pour les résoudre par définition.
C’est pourquoi, il n’est pas inutile de revenir sur les mérites du divorce judiciaire.
Première idée reçue : « le divorce judiciaire est nécessairement un divorce conflictuel »
C’est faux !
La preuve en est la rédaction même de l’article 251 du Code Civil, tel qu’issu de la loi du 26 mai 2004 :
« L’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ».
Cette obligation qui s’impose à l’époux demandeur de rester silencieux sur les raisons de la mésentente, oblige par là même celui-ci à faire des propositions concrètes, objectives, sérieuses et constructives de la demande de séparation.
Ainsi, au lieu de dire du mal de son conjoint comme c’était trop souvent le cas dans l’ancienne loi de 1975, l’époux qui souhaite divorcer va devoir passer en revue l’ensemble des points qui pourraient être litigieux et y apporter de manière unilatérale des propositions de solution.
A la lecture de cette requête, l’époux défendeur, via son conseil, va pouvoir soit adhérer aux propositions qui lui semblent justes et utiles pour aboutir à la séparation, soit faire paisiblement des contrepropositions qui permettront au juge d’être éclairé sur la décision qu’il devra prendre.
Ainsi, dans la grande majorité des cas, l’audience de conciliation se déroule de manière paisible car les époux auront eu le temps, dans le délai administratif qui sépare le dépôt de la demande et l’audience devant le juge aux affaires familiales, non seulement de confronter leurs solutions, mais encore de les expérimenter en ce qui concerne notamment le lieu de vie des enfants, le rythme du droit de visite, le montant des pensions alimentaires éventuellement dues.
Les accords trouvés dans le cadre judiciaire sont souvent plus pérennes et mieux acceptés que ceux que l’on peut trouver de manière précipitée dans le cadre d’un divorce conventionnel.
2ème idée reçue : « il faudra forcément, à un moment donné de la procédure, discuter devant le juge des raisons du divorce, ce qui entrainera nécessairement le conflit ou renforcera la mésentente… »
C’est faux !
A la fin de l’audience de conciliation le juge demande aux époux s’ils acceptent le principe de la rupture du mariage et s’ils sont prêts à signer un procès verbal de rupture du mariage « sans considération des faits à l’origine de la rupture » (article 233 du Code Civil).
Cette décision est importante car elle est irrévocable, et à la suite de la signature de cet acte, les époux ne peuvent plus y revenir : le divorce pour faute est donc hors de portée et le juge dans la seconde partie de la procédure homologuera ou statuera sur tous les accords patrimoniaux qui auront été trouvés sans avoir à connaitre des raisons de la rupture.
Le caractère consensuel du divorce est donc préservé et les démarches notariales de liquidation et partage du régime matrimonial pourront être initiées dans un climat serein étant précisé que l’assignation en divorce doit contenir à peine d’irrecevabilité « une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux du divorce » (article 257-2 du Code Civil).
C’est donc toujours le même mécanisme de propositions et de contrepropositions qu’il est demandé aux époux de respecter, précisément pour rester au maximum sur une recherche consensuelle et éviter le conflit judiciaire.
Conclusion
L’intérêt de ce divorce judiciaire est donc de construire une séparation sereine sous le regard attentif du juge, et dans l’hypothèse où ce ne serait pas possible sur certains points, de sortir de l’impasse en lui demandant de trancher les seuls points litigieux, sans que les conflits personnels soient forcément débattus.