C’est dans une grande loi « fourre-tout » dite de « modernisation de la justice du XXIème siècle » qu’apparait cette réforme du divorce par consentement mutuel dont on parlait depuis longtemps.
La loi du 18 novembre 2016, modifiant les articles 229 et suivants du Code Civil est entrée en application au 1er janvier 2017. Elle bouleverse considérablement la philosophie et la pratique du divorce par consentement mutuel.
Le but affiché est d’alléger la fonction judiciaire. Désormais, le juge n’aura plus à intervenir pour homologuer les conventions de divorce. Sauf exception toutefois où un enfant mineur souhaiterait être entendu par le juge ou si l’un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection.
La convention de divorce doit être signée par acte d’avocat (article 1374 nouveau du Code Civil). Cette convention est ensuite déposée après signatures et contreseings au rang des minutes d’un notaire choisi par les époux.
Il faut d’ailleurs préciser que le notaire n’exerce en cette matière qu’un contrôle formel de la convention envoyée par les avocats. Le notaire n’a pas à recevoir les parties et n’a aucun contrôle du respect de l’ordre public familial…
Comment donc va s’organiser la protection du consentement des époux ?
La loi prévoit d’abord la constitution de deux avocats distincts, chacun chargé du conseil de son client.
Le projet de convention doit être transmis à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception. Le projet ne peut être signé par les parties que 15 jours après cet envoi pour permettre ainsi un délai de réflexion.
Après signature, le projet de convention doit être transmis au notaire choisi pour être classé au rang des minutes de l’étude. Ensuite, cette convention sera enregistrée sur un site dédié aux avocats (avosactes ou e-barreau).
Cette réforme est-elle appelée à la pérennité ?
2017, qui a été la première année d’application de cette réforme, a suscité auprès des avocats de la famille plus de questions que de réponses…
Le justiciable croit qu’il va divorcer plus vite, plus facilement, et à l’économie.
Or, les premières statistiques prouvent malheureusement le contraire.
A supposer que l’Etat puisse entrevoir quelques économies, les particuliers devront à l’inverse supporter un divorce plus coûteux. C’est deux avocats à rémunérer au lieu d’un seul préalablement ainsi qu’un notaire. Des formalités se rajoutent aussi risquant d’être également plus élevées et plus longues.
Et puis, en tant qu’avocat, je suis toujours choqué que l’on retire au juge une petite fraction de son « imperium ». Le juge était dans ce domaine précis le garant des libertés individuelles et de l’état des personnes.