Me Jean-François Bodet Avocat

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Le sort de l’animal de compagnie dans la procédure de divorce

Le divorce est-il aussi fait pour les chiens ?

La question est impertinente et peut prêter à sourire, mais elle est cruciale et peut donner lieu à des débats passionnés.

On s’est entendu sur tout : le partage du mobilier, le partage du prix de vente de l’immeuble commun, on a trouvé un terrain d’entente sur la résidence des enfants avec à la clé, une négociation âpre et bien menée sur le montant d’une pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation, au mieux de leur intérêt bien compris et des revenus et charges des parents… et l’on découvre que la question  du sort de l’animal de compagnie n’a pas été discutée !

Le ton monte, les querelles reprennent de plus fort et l’on découvre alors combien l’attachement à un chien ou un chat peut être pathologique…

L’examen de la Loi n’apporte pas de solution concrète car les textes ont toujours considéré que les animaux devaient être assimilés à des biens meubles et doivent donc connaître le sort de ces mêmes biens dans le cadre d’une séparation et d’un partage.

La notion de sentiment et d’attachement était donc jusqu’à présent gommée du débat judiciaire et certaines décisions ont même tenté de botter en touche en estimant  que le juge « n’a pas à réglementer, s’agissant d’un chien, des  droits de visite et d’hébergement  imaginés par une référence abusive à la législation sur l’enfance » (Cour d’appel de PARIS 11 janvier 1983).

Le problème a récemment rebondi avec le nouvel article 515-14 du Code Civil, issu de la loi du 16 février 2015 qui dispose : « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».

Ainsi, si l’on considère toujours que les animaux sont des biens meubles par nature et  doivent donc obéir aux conditions de partage de la communauté conjugale, il n’en demeure pas moins que ce nouveau statut particulier qui leur est désormais accordé ne peut s’accommoder de ce régime unique.

La jurisprudence reste certes encore isolée mais on a pu observer des décisions intéressantes (Cour d’appel de VERSAILLES 11 janvier 2016) qui, plutôt que de s’attacher à l’examen de la facture d’achat de l’animal, ont préféré s’intéresser à l’attention portée par les époux et les enfants sur celui-ci, et ont choisi d’accorder la garde à celui qui s’était occupé de l’animal au quotidien pendant la vie conjugale et qui disposait des meilleures conditions d’accueil dans le cadre de la séparation (jardin, lieu de vie etc…).

Nous n’en sommes pas encore arrivés (mais sait-on jamais…) à ces excès qui nous viennent des Etats Unis, où certains juges ont imaginé faire passer à l’animal des tests par un vétérinaire comportementaliste chargé d’établir un rapport dans lequel un véritable « diagnostic d’attachement » pourrait apparaître, et sur lequel la justice pourrait se fonder pour rendre sa décision…

A quand un test de RORSCHACH pour les chiens… ?

Sic transit gloria mundi…

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