Me Jean-François Bodet Avocat

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Petit conseil fiscal aux futurs divorcés

Le divorce, qu’il soit conventionnel ou judiciaire, entraîne nécessairement des incidences fiscales dans la vie des époux, futurs ex-époux.

L’une de ces incidences, et non des moindres, a pour origine la liquidation et le partage du régime matrimonial lorsqu’il existe dans le patrimoine des époux un ou plusieurs biens immobiliers.

Maison mise en vente avant le divorce

Le notaire chargé de cette liquidation va demander aux époux à la suite de cette opération de partage écrit, de régler un droit d’enregistrement (taxe de publicité foncière), fixé actuellement encore à 2,5 % de la valeur du patrimoine partagé, ce qui peut représenter des sommes relativement importantes, au vu du prix actuel de l’immobilier.

Pour éviter légalement le paiement de ce droit, on conseille le plus souvent aux époux de vendre ou de se partager préalablement l’immeuble avant d’engager une procédure de divorce, ce qui permet à chacun d’eux d’encaisser personnellement le montant de leurs droits sans avoir de taxe particulière à payer.

Le principal est que la vente ait été faite antérieurement et suffisamment indépendamment de la procédure de divorce.

Il faut en effet toutefois manier ce procédé avec précautions car si l’administration fiscale s’aperçoit qu’un divorce a été prononcé concomitamment à la vente, elle pourra en déduire que cette proximité d’acte démontre que les droits de l’Etat ont été bafoués et entrainer alors un redressement.

Ainsi, s’il n’est jamais urgent de se marier, il n’est pas plus urgent de divorcer et un divorce bien préparé, sans conflit de répartition des biens, peut permettre de sérieuses économies.

Il faut enfin préciser que le gouvernement ayant compris que cette taxe pouvait alourdir considérablement le coût des divorces, il a décidé de réduire le droit de partage pour les années à venir, puisque ce droit devrait être ramené à 1,8 % en 2021, puis à 1,10 % en 2022.

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