Me Jean-François Bodet Avocat

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Petit mémorandum du divorce judiciaire

Au motif qu’il existe aujourd’hui un divorce par acte d’avocat, sans avoir recours au juge, on en vient à oublier qu’il existe toujours dans notre code civil un divorce judiciaire qui permet aux époux, sans pour autant provoquer le conflit, de demander au juge l’arbitrage de certains points sur lesquels il peut être difficile de trouver spontanément une entente.

Ce divorce judiciaire, de mon point de vue, présente de très larges avantages pour les raisons suivantes :

1. Au stade de la présentation de la requête :

Il est interdit au demandeur en divorce de présenter une requête conflictuelle.

Il y a interdiction de lister les raisons du divorce, de stigmatiser les querelles conjugales, de pointer les torts du conjoint, ses défauts, ou les fautes reprochées, et cela, à peine de nullité de la procédure.

Au contraire, le demandeur en divorce, avec l’aide de son avocat, doit présenter l’ensemble des points à traiter pour parvenir à un divorce paisible.

Cela passe par des propositions de rupture qui doivent être énoncées dans l’acte, propositions qui passent toujours par les mêmes interrogations :

  • Qui va déménager du logement conjugal ?
  • Qui les enfants suivront-ils lors de la rupture ?
  • Quelles seront les modalités du droit de visite du parent qui n’aura pas la garde ?
  • Y-a-t-il possibilité pour une résidence alternée ? selon quelles modalités ?
  • A-t-on intérêt à consulter un notaire, un psychologue, un médiateur ?
  • Quid des pensions alimentaires,  au titre du devoir de secours entre époux, et au titre de l’entretien des enfants ?
  • S’il y a des crédits, quelles propositions peut-on faire pour continuer à les honorer pendant la procédure ?
  • L’un des époux, souhaite-t-il racheter la part de son conjoint pour conserver le domicile conjugal
  • Faut-il faire évaluer l’immeuble commun ? Comment va-t-on partager les économies ?

Chaque couple a son propre fonctionnement, et c’est en fonction des habitudes de la famille, de ses revenus, des capacités financières de chacun des époux, que l’avocat va aider son client à faire les propositions les mieux adaptées à ses intérêts, les plus justes,  afin que la famille désunie puisse continuer à s’organiser dans l’attente du prononcé définitif du divorce.

Cette phase de préparation du dossier est particulièrement importante, et souvent, le client la néglige.

Il n’est jamais urgent de se marier… il n’est pas plus urgent d’engager une procédure de divorce.Divorce

Il doit y avoir préalablement  une réflexion sur l’état et la gestion du patrimoine et avant même d’engager une action en divorce, la consultation peut être extrêmement importante pour avoir une vue d’avenir sur l’après-divorce.

Il n’est pas rare que certains conjoints envisagent à ce titre la vente d’un bien immobilier et ici encore l’avocat, mandataire en transaction immobilière, ce qui est mon cas, peut apporter un secours, un conseil et, depuis 2010,  se charger personnellement de la vente.

2. Devant le juge aux affaires familiales

Ce divorce judiciaire passe par une phase de tentative de conciliation, qui aboutit, la plupart du temps, à une ordonnance de non-conciliation où le juge constate l’impossibilité des époux à continuer de s’entendre dans le cadre du mariage.

Le juge arbitre alors l’ensemble des points qui lui seront soumis, en fonction des propositions faites par le conjoint demandeur.

L’époux convoqué devant le juge aura le délai nécessaire pour répondre à l’ensemble des propositions faites, et faire lui-même des contrepropositions qui lui sembleront plus conformes à ses propres intérêts.

Il n’est pas rare que les époux puissent trouver un accord sur la totalité des points évoqués, et dans ce cas, le juge homologuera tous les points d’entente qui auront été négociés.

S’ils sont l’un et l’autre assistés par un conseil, les époux auront également la possibilité de régulariser devant le juge un acte de rupture au terme duquel ils indiquent ne pas souhaiter que le juge puisse accéder aux raisons de leur divorce, et de fait, le divorce pourra être prononcé sans examen des faits qui ont entrainé la rupture.

3. La deuxième phase de la procédure :

Cette dernière phase peut être relativement brève si la première partie de la procédure a été traitée avec soin.

Si les époux ont accepté de signer un acte de rupture devant le juge, il suffira, dans l’assignation en divorce ou dans la requête conjointe, de rappeler que les époux sont d’accord sur le prononcé du divorce sans examen de leurs dissensions.

S’ils n’ont pas accepté de signer cet acte, celui des époux qui souhaitera continuer la procédure, devra alors engager une assignation en divorce pour fautes, par laquelle il devra démontrer les faits imputables à son conjoint qui ont, selon lui, entrainé la rupture.

Dans l’hypothèse où il ne peut faire cette démonstration, faute de preuve, il devra attendre un délai de deux années, après l’ordonnance de non conciliation, pour engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code Civil).

Force est de constater que la plupart du temps, les époux acceptent l’acte de rupture qui leur est proposé de signer, et de fait, il ne reste plus, dans la deuxième partie de cette procédure judiciaire, qu’à  proposer par assignation un projet de partage du régime matrimonial et une éventuelle prestation compensatoire.

Si la première phase de la procédure a été traitée intelligemment, avec un sens de la négociation et de la transaction, on s’apercevra que les accords possibles sur ces deux points étaient déjà en germe dans les propositions préliminaires faites.

Ici encore, l’avocat a un rôle considérable à jouer, en assistant son client devant le notaire qui sera chargé d’établir un projet d’acte de partage.

Il faut souvent prévoir un nouvel équilibre du patrimoine familial, qui peut parfois également passer par des donations faites aux enfants, la constitution d’une SCI ou d’une indivision conventionnelle.

A mon sens, le divorce judiciaire est organisé autour d’une réflexion permanente sur l’avenir, alors que le divorce par acte d’avocat peut apparaitre comme précipité et bien souvent, on travaille beaucoup plus longtemps sur une tentative d’accord pour obtenir un divorce amiable, avant de se rendre compte qu’en définitive, le rythme de la procédure judiciaire et l’échange paisible des arguments sous le regard du juge,  auraient eu raison beaucoup plus rapidement des résistances de chacun.

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