Me Jean-François Bodet Avocat

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Dangers et aléas du nouveau divorce par consentement mutuel

La pratique professionnelle des avocats a très vite réagi à la réforme du divorce par consentement mutuel (dit divorce sans juge) en stigmatisant les difficultés que la réforme pouvait poser tant en droit communautaire et droit international privé (voir l’article précédent) qu’en droit interne où l’on peut s’interroger sur la remise en cause possible de […]

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La désunion sans juge : plainte devant la Commission européenne pour non-respect du droit de l’Union Européenne

Depuis le 1er janvier 2017, la désunion par consentement mutuel n’est plus nécessairement homologué par le juge. Il peut être constaté par acte Sous signature privée, Contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Le nouvel article 229 du Code civil permet aux époux qui s’entendent tant sur le principe de […]

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Séparation par consentement mutuel

La séparation par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Les époux n’ont plus besoin de passer par le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut […]

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Résolution aimable des différends : Entrée dans une nouvelle ère !

Depuis le 1er avr. 2015, toute assignation (C. pr. Civ., art. 56), requête et déclaration (C. pr. Civ., art. 55) devra être précédée d’une tentative préalable de résolution amiable du litige. Une réforme qui n’est assurément pas neutre pour les praticiens du droit de la famille. Une réforme qui fera date ! Simplification de la […]

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Divorce en ligne : Condamnation du site divorce-discount.com

Il se présentait comme le numéro 1 du divorce en France ou en ligne. Le site divorce-discount.com, exploité par la Société JMB, a été Contraint judiciairement de cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes ; en vertu d’une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence du 24 décembre […]

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